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ANALYSE DE LA SITUATION POLITIQUE AU MALI

ANALYSE DE LA SITUATION POLITIQUE AU MALI

Bamako le 31 décembre 2020

MISE EN PLACE DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION (CNT), Le Conseil National de la Transition au Mali est un des trois organes prévus par la Charte de la Transition en son article 3 et dont la composition est définie à l’article 14 de la même charte comme suit : « il est composé de (121) membres répartis entre les forces de défense et de sécurité, les représentants du Mouvement du 5 juin- Rassemblement des Forces Patriotiques (M-RFP), les partis et regroupements de partis politiques, les Organisations de la Société Civile, les Centrales Syndicales, les syndicats libres et autonomes, les organisations de défense des droits de l’Homme, les ordres professionnels, les maliens établis à l’extérieur, les mouvements signataires de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger, les mouvements de l’inclusivité, les groupements de Femmes et de jeunes, les personnes vivant avec un handicap, les confessions religieuses, les autorités traditionnelles, les chambres consulaires, les faitiers de la presse, des arts et de la Culture ».
En application desdites dispositions de la Charte, les décrets N°2020-0143/PT-RM du 09 novembre 2020 relatif à la répartition des sièges au CNT entre les acteurs visés ci-dessus et N°2020-142/PT-RM du 09 novembre 2020 fixant les modalités de désignation des membres devant composer le CNT par les organisations et autres acteurs définis à l’article 14, l’on constate que la désignation n’a pas respecté les dites dispositions. Aussi, Déjà, le 12 novembre 2020, les partis et regroupements de partis politiques dont entre autres (EPM, COFOP,ARP, Alliance Jigiya Kura, PSP membre du FSD SAP, PRVM Fasoko, ADP MALIBA, Yelema, Non aligné ), de même que le FSD, Comité stratégique du M5-RFP, le PARENA ont suite à des analyses des décrets conclus du caractère narcissique et ploutocratique autorisant le vice- président de la transition d’opérer le choix en lieu et place des acteurs légitimes et légaux des organisations devant désigner. Les partis politiques dans leur grand ensemble ont invité tous les acteurs politiques à une union sacrée pour préserver les acquis démocratiques afin de sauver la République et exhorté l’ensemble de la classe politique à observer le devoir de non-participation des représentants des partis politiques au Conseil National de Transition. Le Président de la Transition SEM Bah N’DAW en mission en Gambie a répondu d’une fin de non- recevoir aux diverses requêtes des acteurs sociopolitiques tendant à mieux reconsidérer les décrets 0142 et 0143 relatifs à la mise en place du CNT afin de créer de meilleures conditions permettant l’implication responsable de toutes les sensibilités nationales. La surprise viendra à se confirmer le 03 décembre 2020 en fin d’après-midi, d’abord une liste de 121 noms de personnes qui circule sur les réseaux sociaux sans signature du Président de la transition, non moins celle du premier ministre qui est chargé d’assurer son intérim en cas d’empêchement temporaire conformément à la Constitution du pays. CADRE JURIDIQUE ET LEGAL : De la mise en place du Conseil National de Transition. Depuis quelques jours une "liste" avec désignation insuffisante (prénoms et noms seulement sans aucune mention des organes ou organisations de désignation, de qualité juridique), des personnes a circulé; supposées désignées au CNT. On parlerait même de décret N°2020-0239/PT-RM du 03 décembre 2020 "fixant" la liste nominative des membres du Conseil National de Transition. La première grave erreur est que le document visé ne porte aucun signe de la République du Mali, aucun sceau ni aucune signature de quelque autorité qu’elle soit.

  • Qui pour éclairer notre opinion sur ledit document ? Où est le "décret" lu par un secrétaire général de l'Assemblée Nationale s'adjugeant de fait des fonctions, prérogatives et missions dévolues au Seul Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République. Que cache cette pratique cavalière ?
  • Qui pour procurer régulièrement le supposé décret ? La deuxième grave erreur viendra aussi confondre par la formulation dudit décret en ces points:

A - le document qui circule ne porte aucun visa réglementaire contrairement à celui présenté par le secrétaire général de l'assemblée nationale qui a référé la constitution et la charte, ignorant les décrets 0142 et 0143 du 09 novembre 2020 portant répartition et mode de désignation par des organes reconnus à l'article 14 de la Charte des membres du Conseil national, de la Charte de la transition qui complète la Loi fondamentale.

B- le dit décret "fixant" "la liste des membres..." en lieu et place du vrai décret qui serait celui "portant désignation des membres du CNT" et signé par le Président de la transition uniquement.

C- En application des décrets 0142/PT-RM du 09 novembre 2020 et 143/PT-RM du 09 novembre 2020, la liste définitive des personnes retenues pour animer cette institution devait être annoncée par la Cour Constitutionnelle (CC) aux fins de contestations, dénonciations sur les moralités et qualités des personnes retenues, la Cour Constitutionnelle tiendra un arrêt nominatif des 121 personnes éligibles à cette haute Institution qui sera soumis au Président de la transition pour renvoyer solennellement lesdits citoyens à leur fonction de membre du CNT.

D- En quelle qualité, le secrétaire général de l'assemblée nationale (pouvoir législatif) peut-il être requis pour présenter un acte quelconque, fut-il une décision du pouvoir exécutif? Pire, ce fonctionnaire qui n'a que mission administrative s'est arrogé les Prérogatives du Président de la transition.

En effet, comme le CNT assure les missions du Parlement, l'art 67 de la Constitution dispose: "Hors les cas dans lesquels l'Assemblée Nationale se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République". Il n'existe aucun doute que la Session inaugurale du CNT est une "session extraordinaire", donc ne peut être convoquée même par le Premier ministre, Chef du Gouvernement à fortiori par le Vice-président issu de la charte et encore moins un secrétaire général n'ayant de surcroît, ni qualité ni prérogative de ministre. De cette analyse, il vient que la session du 05 décembre 2020 convoquée en violation flagrante tant de la Constitution que de la charte est nulle et de nul effet.

Au regard de tous ces dysfonctionnements, il urge de prononcer que tous documents et autres actes posés dans le cadre de la mise en place du CNT non approuvés dans le processus réglementaire et juridique sont nuls et de nuls effets.

E. Respect des lois de la République : pour parachever la mise en place du CNT, il faut, à cet effet :

  • Procéder à la reconsidération pure et simple de la liste des membres du CNT désignés dans les conditions ci-dessus dénoncées qui viole toutes les lois, procédures et règles de la République.

  • Déférer devant les Instances Judiciaires à savoir: la Cour Suprême et la Cour Constitutionnelle toutes la procédure de désignation des membres du CNT en application de l'article 14 de la Charte et des articles 83, 85,86, 88 et 90 de la Constitution.

Il convient enfin de rappeler que les conflits d'attribution entre les Institutions de l'Etat sont obligatoirement du domaine de la Cour Constitutionnelle (art 86, al 3). Œuvrons pour un Mali de Droit et de faits Institutionnels.

Constats du Conseil national de la Société civile : Comme plusieurs acteurs cités tant à l’article 14 de la Charte que par les termes du décret N°2020-0143/PT-RM du 09 novembre 2020 relatif à la répartition des sièges au CNT, le Conseil National de la Société Civile dénonce:

  • avec énergie le fait que les actes de la République ne sont connus qu’à travers les réseaux sociaux au lieu du Journal Officiel, constitutif d’une gestion à vue des organes et acteurs de la transition,
  • le non-respect par les autorités de la transition des lois en vigueur en République du Mali et le mépris affiché à l’endroit de tous les acteurs de la Société civile et politiques dans la conduite des affaires publiques de la Nation,
  • la tendance de militarisation du Pouvoir démocratique et les pratiques déviationnistes et contraires aux principes de gouvernance démocratique,
  • la violation par substitution des quotas alloués aux organes, organisations de la société civile du fait d’ingérence par autoritarisme sur base de cooptation en faveur des militaires des forces armées et de sécurité,
  • la présence massive des militaires au sein du Conseil national de transition qui est l’Organe législatif réservé aux acteurs de la Société Civile et à la classe politique.
  • la création de la cellule d’appui au processus électoral de la Transition qui va à l’encontre de la mise en place d’une structure unique et indépendante de gestion pérenne des élections au Mali, conformément au protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.
  • Le manque de diligence dans le traitement par la fameuse commission d’enquête annoncée pour amorcer le processus de justice pour les victimes de la répression par les Forces Spéciales Antiterroristes (FORSAT) des 10, 11 et 12 juillet 2020 à Bamako, ainsi que dans les régions de Sikasso et Kayes.
  • les opérations de démolition des maisons d’habitation sur la zone aéroportuaire de Bamako ne constituent pas une priorité de la Transition.

Le Conseil National de la Société Civile demande au Président de la Transition de:

  • Respecter le Serment prêté devant le Peuple Souverain du Mali ce 25 septembre 2020 pour conduire une transition réussie, apaisée permettant l’élection d’un Président de la République au terme des dix-huit mois édictés,
  • la démilitarisation de la transition et le respect strict des principes de l’état de droit et de la démocratie auxquels le peuple souverain du Mali a souscrit,
  • Veiller au respect strict de la séparation des Pouvoirs : Exécutif, Législatif et Judicaire,
  • L’abrogation des décrets N°2020-0142/PT-RM du 09 novembre 2020 fixant les modalités de désignation des membres 0143/PT-RM du 09 novembre relatif à la répartition des sièges au CNT en violation de la Constitution, de la Charte.
  • Le retrait de la liste qui fait état de liste de membre du CNT et l’annulation de tous les actes posés dans le cadre de la mise en place du Conseil National de Transition qui respecte les lois de la République,
  • La restauration de la sécurité sur l’ensemble du territoire national,
  • Engager les Forces armées de défense et de sécurité face à leur mission régalienne de défense et sécurisation de l’Intégrité du territoire national dangereusement mis à mal, plus que jamais !
  • Renforcer les mesures de prévention et de lutte contre la propagation de la Pandémie du COVID 19,
  • Diligenter le traitement les enquêtes annoncée pour amorcer le processus de justice pour les victimes de la répression par les FORSAT les 10, 11 et 12 juillet 2020 à Bamako, ainsi que dans les régions (Sikasso et Kayes),
  • Se consacrer au respect strict de la Charte de la transition,
  • Répondre à l’attente des citoyens pour une réforme qui contribuerait à crédibiliser les scrutins, à accroitre l’efficacité dans la tenue des élections 2022, conformément au protocole de la CEDEAO.

Le Conseil National de la Société Civile

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Récépissé n°550/MATCL-DNI du 20 juin 2003

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